Conditions de paiement

Conditions générales de paiement

1. A défaut d'opposition dans les 8 jours suivant la date de la présente facture, cette facture ainsi que nos conditions générales de paiement sont réputées être acceptées sans réserves.
2. Toutes les factures sont payables à échéance.
3. En cas de non paiement à échéance, seront dus d'office et sans mise en demeure:
   1. un intérêt de retard égal à l'intérêt judiciaire, à partir de la date d'échéance jusqu'à la date du paiement effectif;
   2. une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant de la facture, avec un minimum de 50 EUR. à titre de dommages-intérêts.
4. Le débiteur sera mis en demeure par la seule échéance du terme, sans autre formalité.
5. Tous les recouvrements et tous les litiges relatifs à la présente facture sont de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

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