Zahlungsbedingungen

Dans le cadre de la crise du coronavirus, le service Digitach de L’ITLB adapte également ses services. Jusqu’au 31-08-2022 au moins, les mesures ci - dessous seront d’application pour empêcher la propagation du coronavirus.

Les bureaux de l’ITLB et du Digitach ne seront plus accessibles au 31-08-2022 afin de protéger votre santé et celle de nos collaborateurs.

Contactez - nous autant que possible par mail à digitach@itlb.be.

Un service normal est néanmoins garanti pendant les heures de bureau. Pour le moment, il n’y a encore aucun retard dans le traitement des demandes de cartes, les paiements de factures et la livraison des cartes via Bpost lors d’un envoi prior. Mais la situation sera suivie au jour le jour et nous vous tiendrons informés au cas où des mesures supplémentaires s’imposeraient.

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Conditions générales de paiement

  1. A défaut d'opposition dans les 8 jours suivant la date de la présente facture, cette facture ainsi que nos conditions générales de paiement sont réputées être acceptées sans réserves.
  2. Toutes les factures sont payables à échéance.
  3. En cas de non paiement à échéance, seront dus d'office et sans mise en demeure:
    1. un intérêt de retard égal à l'intérêt judiciaire, à partir de la date d'échéance jusqu'à la date du paiement effectif;
    2. une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant de la facture, avec un minimum de 50 EUR. à titre de dommages-intérêts.
  4. Le débiteur sera mis en demeure par la seule échéance du terme, sans autre formalité.
  5. Tous les recouvrements et tous les litiges relatifs à la présente facture sont de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

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