Carte de Conducteur

Sachez qu'il faut tenir compte d'un délai de 10 jours ouvrables au moins entre l’envoi de votre demande et la réception de votre carte A CONDITION QUE LE PAIEMENT SOIT FAIT IMMEDIATEMENT APRES LA RECEPTION DE LA FACTURE !!

 Veuillez vérifier les directives et recommandations résumant la procédure du renouvellement des cartes de conducteur

  • Afin d’éviter les pertes de temps lors de la validation de votre demande de carte, nous vous prions de respecter strictement les recommandations reprises au point 5 et de joindre à chaque fois une copie lisible du permis de conduire.

    Les formulaires complétés nous parvenant par fax ne sont pas traités.

    1. Modèle de la carte
    2. Conditions générales d'usage de la carte
    3. Conditions d'attribution
    4. Procédure à suivre pour une demande de carte
        4.1 Première demande
        4.2 Renouvellement
        4.3 Remplacement
        4.4 Echange
    5. Formulaire de demande
    6. Validation accélérée du paiement de la facture

    1. Modèle de la carte



       

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    2. Conditions générales d'usage de la carte

    Les cartes ont une validité de 5 ans maximum.

     Attention: L'augmentation de la redevance pour la carte de conducteur portant celle-ci à un montant de 65 € (TVA incluse) s'applique à partir du 10-3-2011 sur base de l'A.R. de 3 février 2011

    La carte de conductuer est envoyée par la poste 5 jours ouvrables APRES LE PAIEMENT sous un envoi Prior dans une enveloppe au format américain à l’adresse du domicile du conducteur reprise dans le registre national.

    La carte de conducteur est personnelle et ne se substitue en aucun cas au permis de conduire. Elle doit être présentée à la requête de tout agent qualifié.

    Tout conducteur s’engage à veiller à la conservation et à l’utilisation de la carte dans des conditions normales de précaution et d’environnement et à introduire immédiatement une déclaration en cas de perte ou de vol.

    La carte de conducteur dispose d’une puce à microprocesseur dont le bon fonctionnement dépend de quelques précautions d’utilisation de base que le titulaire devrait respecter. Il doit notamment ne pas soumettre la carte à des torsions, pliages, découpages, à de hautes ou basses températures, à des effets électroniques ou électromagnétiques, à un niveau d’humidité élevé et à n’importe quel autre traitement manifestement inapproprié au bon fonctionnement de la carte.

    Les cartes doivent êtres remplacées en cas de perte, de vol, de dysfonctionnement ou de modification des données personnelles figurant sur la carte.

    Ce remplacement s’effectue contre paiement; S’il est constaté après analyse que le dysfonctionnement de la carte est imputable à une défaillance technique qui est inhérent à la puce suite à une erreur de personalisation ou de production de la carte, le montant payé pour la carte demandée sera remboursé.

    La carte émise en remplacement a une date de fin de validité identique à celle de la carte remplacée si le remplacement intervient plus de 2 mois avant l’échéance. Dans le cas contraire, la durée de validité maximale de la carte est de 5 ans.

    Une carte de conducteur peut également être échangée dans certains cas. La nouvelle carte émise a une durée de validité maximale de 5 ans à partir de la date d’émission.

    La carte qui n’est plus utilisée doit être restituée dans les six semaines de fin d’utilisation au service DIGITACH (c/o asbl ITLB). Cette dernière est désactivée et détruite, y comprises les données qu’elle contient.

    Toute nouvelle demande, même en cas de remplacement ou de renouvellement , exige l’envoi d’un nouveau dossier qui sera soumis à la même procédure que celle suivie pour la délivrance d’une première carte.

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    3. Conditions d'attribution( qui peut obtenir une carte? ):

    1.Avoir sa résidence normale en Belgique : cette condition signifie que le demandeur doit être domicilié officiellement en Belgique ou demeurer habituellement en Belgique pendant au moins 185 jours par année civile. Pour plus de détails à ce sujet: voir l'interprétation donnée par le SPF Mobilité et Transports à cette condition de résidence.

    2.Conduire ou être amené à conduire, à vide ou en charge, un véhicule affecté au transport de voyageurs ou de marchandises auquel s’applique le règlement (CEE) 561/2006 (temps de conduite et de repos). Concernant l’utilisation du tachygraphe au cours de la formation à la conduite  et de  l’examen en vue de l’obtention du permis de conduire, le SPF Mobilité et Transports a édicté des règles spécifiques .

    3.Ne pas être détenteur d’une carte de conducteur en cours de validité, émise en Belgique ou dans un autre pays.

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    4. Procédure à suivre pour une demande de carte:

    Compte tenu du fait que la carte de conducteur n’a qu’une validité de 5 ans maximum, les renouvellements de cette carte doivent intervenir à temps. Pour obtenir le renouvellement d’une carte de conducteur, il faut suivre la même procédure que celle instaurée pour la demande initiale de carte. 

    Pour ce faire, des formulaires vierges sont disponibles dans la rubrique 5..

    Ces formulaires de demande peuvent être introduits au plus tôt 2 mois MAIS au plus tard 15 JOURS OUVRABLES avant cette échéance de la carte actuelle. Si la demande n’est pas introduite dans ce délai, le conducteur court le risque de se retrouver, durant une période déterminée,  dépourvu d’une carte valide.

    Il est même fortement conseillé de ne pas tarder à envoyer le dossier de demande de renouvellement de carte. Cela permet en effet de disposer du temps nécessaire pour solutionner les éventuels problèmes qui viendraient à se poser lors de la validation (entre autres: un numéro de permis de conduire valable, une résidence valable, etc.). N'oubliez pas de joindre à chaque fois une copie lisible du permis de conduire!

    Il est également important de ne pas perdre de vue que les formulaires nous parvenant par fax ne sont pas traités.

    Le formulaire doit être rempli en complétant les cases correspondant au choix du demandeur, en cochant la case "renouvellement" et en indiquant le numéro de la carte en sa possession à renouveler, dans la case prévue à cet effet. Les autres rubriques doivent également être complétées. Il doit être signé et envoyé accompagné d’une photo d’identité format 35 x 45 mm (pas de photocopie et la photo ne doit pas dater de plus de 6 mois). Les règles à respecter pour la photo d’identité sont les mêmes que pour la carte d'identité belge.

    La carte de conducteur N’AYANT PAS ENCORE EXPIRÉ ne doit bien entendu pas être jointe au dossier de demande. Il est impératif que les chauffeurs conservent leur carte de conducteur échue  et ce, pour qu’en cas de contrôle routiers, les instances de contrôle compétentes puisse effectuer un contrôle de leurs prestations précédentes.  Nous vous prions de renvoyer le carte échue endéans les six semaines après son échéance au service Digitach et de veiller à ce que les données enregistrées sur ces cartes de conducteur aient bien été téléchargées sur un média externe sécurisé.

    Le dossier complet doit être envoyé à: Service DIGITACH (c/o asbl ITLB), Rue Archimède, 5, 1000 Bruxelles.

    Une fois le dossier réceptionné par le service DIGITACH, et après vérification par celui-ci de ce que toutes les données mentionnées à l’appui de la demande sont régulières et correctes, une facture est envoyée.

    Il est conseillé de ne pas post-poser le payement de cette facture. Il est fortement recommandé de faire ce payement au plus tard 15 JOURS OUVRABLES avant la date d’échéance de la carte actuelle.

    Si le payement a été effectué en respectant le délais mentionné ci-dessus, la nouvelle carte sera délivrée par la poste au domicile du conducteur tel il est repris dans le registre national et ce au moins deux semaines avant l’échéance de la carte de conducteur actuelle.

    ATTENTION: Si vous souhaitez que certaines nouvelles cartes de conducteur soient envoyées encore plus tôt,, vous devez le mentionner explicitement dans le dossier de demande ou dans un courrier accompagnant cette demande.

    Dans ce cas, la durée de validité de la nouvelle carte de conducteur se trouvera raccourcie d’autant de jours que sa production aura été avancée.

    Toute fausse déclaration sera passible des sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

    Le droit d’accès aux informations prévu par la loi relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel est garanti.

    Renouvellement d'une carte de conducteur délivrée par un État autre que la Belgique.

    Lorsqu’un chauffeur est titulaire d'une carte de conducteur, délivrée par un Etat autre que la Belgique et que, depuis la délivrance de celle-ci, il a établi sa résidence en Belgique et a fait le choix de conserver cette carte de conducteur jusqu'à la fin de la validité de celle-ci, il n'y a aucun problème.

    Toutefois, pour le renouvellement d'une telle carte de conducteur ayant presque expiré, la même procédure que lors de la première demande d'une carte de conducteur belge doit être suivie.

    Veuillez cependant tenir compte du fait que lors de cette demande, vous devez joindre soit cette carte étrangère, soit une copie papier de cette carte de conducteur, au moins, à votre demande. Sinon, la procédure de demande sera bloquée et entraînera ainsi une perte de temps inutile.

    Attention : une copie papier d'une telle carte de conducteur, délivrée par un Etat autre que la Belgique, n’est acceptée que si la validité de cette carte de conducteur est de MOINS de deux mois. Autrement, la carte de conducteur ELLE-MEME doit être jointe.

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              - une photo d’identité (format 35 x 45 mm) doit être mis dans toutes conditions.

    En cas de dysfonctionnement, le titulaire doit retourner la carte au service DIGITACH (c/o asbl ITLB), sous pli recommandé, à des fins d’expertise.

    Le dossier complet doit être envoyé à:
    Service DIGITACH (c/o asbl ITLB)
    Rue Archimède, 5
    1000 Bruxelles
    .

    Dès que le dossier est réceptionné par le service DIGITACH (c/o asbl ITLB) et toutes les données de la demande sont considérées comme régulières et correctes,une facture est envoyée:

    - soit au demandeur de la carte à son domicile tel que repris dans le registre national;

    - soit à un autre débiteur dont les coordonnées sont indiquées dans le formulaire.

    Dès que le paiement est effectué, la demande est traitée en vue de la délivrance de la carte.

    A l’issue de l’expertise, s’il s’avère que le dysfonctionnement de la carte est imputable à un mauvais usage ou à un usage abusif, le montant pour la carte demandée ne sera PAS remboursé.

    S’il est par contre constaté après analyse que le dysfonctionnement de la carte est imputable à une défaillance technique qui est inhérent à la puce suite à une erreur de personalisation ou de production de la carte, le montant payé pour la carte demandée sera remboursé.

    Toute fausse déclaration sera passible des sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

    Le droit d’accès aux informations prévu par la loi relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel est garanti.

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    5. Formulaire de demande

    Vous pouvez télécharger ici le formulaire de demande en français ou  le formulaire de demande en allemand  (avec procédure en allemand)

    Le formulaire est au format PDF. Pour pouvoir le visualiser et l'imprimer, il faut que Adobe® Reader® soit installé sur votre ordinateur.
    (Si vous souhaitez plus d'informations sur Adobe® Reader®, cliquez ici)

    Afin de faciliter et d’accélérer le traitement de la demande, le formulaire sera complété en respectant les directives suivantes:

    1. Compléter le formulaire en noir, en lettres majuscules et avec les accents.

    2. Le formulaire de demande doit être imprimé au format A4, sur une seule face et de manière lisible. Veuillez ne pas utiliser des formulaires vierges qui ont été photocopiés ou faxés, ne pas agrafer les pages des formulaires et les envoyer de préférence dans une enveloppe A4. Les formulaires faxés ou imprimés dans un format inadéquat sans les marges standard d’un document A4 ou de travers ne peuvent pas être traités.

    3. Les données personnalisées (nom, prénom) contiennent 35 signes au maximum, espaces compris. Le nom et le(s) prénom(s) doivent être reproduits exactement comme ils sont mentionnés sur le permis de conduire et l’adresse de résidence officielle du conducteur doit correspondre à celle qui est mentionnée sur la carte d’identité traditionnelle ou dans le chip de la carte d’identité électronique

    4. Il est provisoirement obligé de joindre à chaque fois à la demande une copie lisible de son permis de conduire (provisoire) et de vérifier si la période de validité de la catégorie requise du permis de conduire n’est pas encore expirée au moment du paiement de la facture pour la carte de conducteur.

    5. PRÉALABLEMENT (à la demande de carte conducteur), le titulaire d’un permis de conduire qui a été délivrés par un Etat membre de l’Union Européenne,autre que la Belgique, doit se présenter auprès de la commune de son lieu de résidence et ce afin de faire enregistrer ce permis de conduire au Registre Centrale des Permis de conduire.

    6. PRÉALABLEMENT (à la demande de carte conducteur), le titulaire d’un permis de conduire qui a été délivrés par un Etat qui N’EST PAS membre de l’Union Européenne, doit se présenter auprès de la commune de son lieu de résidence et ce afin de faire procéder à l’échange selon les conditions requises de son permis de conduire national par un permis de conduire belge ET de faire enregistrer ce permis de conduire au Registre Centrale des Permis de conduire.

    7. Les rubriques 3.2 à 3.7 permettront uniquement une vérification complémentaire en cas de numéro de registre incorrect.

    8. La signature et la photo imprimée sur du papier photo traditionnel doivent être apposées EXACTEMENT dans les cadres prévus à cet effet

    9. Remplir la rubrique 6.1 ou 6.2 relative à la facturation selon le cas.

    6. Validation accélérée du paiement de la facture

    Le délai de délivrance de la carte peut dans certaines circonstances exceptionnelles encore être raccourci sur base des conditions suivantes:

    ATTENTION: Les formulaires de demande mêmes ne peuvent pas être faxés!!!!

     A condition qu’une mention ECRITE à l’occasion de la remise du formulaire de demande stipule le souhait de faxer la facture en vue du paiement de la carte vers un numéro de fax indiqué par le demandeur et pour autant qu’une preuve de paiement valable émise par un service bancaire soit renvoyée par fax au numéro 02/282.09.69 du Service Digitach.

    ATTENTION: Les cartes délivrées sur base d’une telle preuve de paiement et pour lesquelles le service DIGITACH constate par la suite qu’aucun paiement effectif n’a été effectué, donneront lieu à un blocage administratif systématique des dossiers de demande futurs introduits par ce débiteur, et si nécessaire, à des poursuites judiciaires.

     

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