Déclaration de Confidentialité

1) Déclaration de confidentialité de l'ITLB


2) AUTORISATION DES COMITES SECTORIELS

Suite à l’autorisation du Comité sectoriel compétent, l’ITLB vérifie et communique de manière électronique des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’exercice de ses missions légales.

Vous trouverez les autorisations accordées par le Comité sectoriel compétent à l’ITLB ci-après:

Autorisations accordées
6/2005 – Référence 25/2005 : Registre national
La Commission autorise le Service public Fédéral Mobilité et Transports et son sous-traitant l’asbl ITLB à accéder aux informations suivantes, : nom, prénom, adresse, date de naissance, lieu de naissance et pays de naissance et à utiliser le numéro d’identification du Registre national.

8/2016 – Référence AF 29/2016 : Banque carrefour des permis de conduire
Le comité autorise l’asbl ITLB à recevoir via le service web du SPF mobilité les données demandées de la banque –carrefour des permis de conduire (le numéro du permis de conduire, la date de début et de fin de validité du permis de conduire ; le code du pays de délivrance du permis de conduire ; le catégorie du permis de conduire ) et à utiliser le numéro d’identification du Registre national.