Carte de Contrôleur



    


La carte de contrôleur peut uniquement être demandée suivant la procédure prévue au sein de l’autorité compétente et dans les limites des contingents prévus.

La carte de contrôleur a une durée de validité de 5 ans et est personnalisée au nom de l’instance de contrôle compétente.

Des demandes de renouvellement seront traitées au plus tôt 2 mois avant l’échéance de la carte actuelle. Le dossier complet doit être envoyé au :
Service DIGITACH (c/o asbl ITLB) Rue Archimède, 5 1000 Bruxelles.

Attention : les cartes de contrôle destinées aux zones de police locales seront toutes renouvellées d'office sous la supervision de la Commission Permanente de la Police locale et seront envoyées début août 2015, sur base des contingents déterminés vers toutes unités de police locales.

Sur base de l’art. 16 § 15 de l’A.R. de 14/7/2005, les cartes dont la durée de validité est expirée ou qui ne sont plus utilisées doivent être restituées par leur détenteur dans les huit jours de la date d’expiration de fin d’utilisation à l’organisme compétent (ITLB , asbl, c/o Service DIGITACH Rue Archimède, 5, 1000 Bruxelles).

Le contrôleur peut sur le tachygraphe digital avec sa carte de contrôleur retrouver, lire, imprimer et ainsi contrôler toutes les données au moins des 365 jours écoulés. Il peut ainsi constater par exemple l’emploi d’une carte non valable ou déclarée perdue, une interruption du courant électrique ou une tentative d’infraction à la sécurité, ou réclamer toutes les données de chaque conducteur qui a roulé avec le véhicule peu importe par quelle entreprise ce conducteur a été engagé.

Le contrôleur peut suite à d’éventuels contrôles en entreprise comparer ces données avec les données transférées de la puce des cartes de conducteur et/ou des cartes d’atelier.