Législation

1. Européenne

1.1.Le Règlement (CEE) 3821/85 (version consolidée jusqu'au juillet 2013) du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine du transport par route, modifié sensiblement par le Règlement (CE) n°2135/98; (retiré par le RÈGLEMENT (UE) N165/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers)

1.2. Directive n°92/6/CEE du Conseil, du 10 février 1992, relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur;

1.3.DIRECTIVE 2002/15/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier

1.4.Le Règlement (CE) 1360/2002 de la Commission du 13 juin 2002 portant septième adaptation au progrès technique du Règlement (CEE) 3821/85, ses annexes et son corrigendum.

1.5.Le Règlement (CE) 432/2004 de la Commission du 5 mars 2004 portant huitième adaptation au progrès technique du Règlement (CEE) 3821/85.

1.6.Le RÈGLEMENT (CE) N° 561/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n°3820/85 du Conseil

1.7.Le RÈGLEMENT (CE) N° 1791/2006 DU CONSEIL du 20 novembre  2006 portant adaptation de certains règlements et décisions en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (extrait);

1.8.Directive 2006/22/CE du Parlement Européeen et du Conseil du 15 mars 206 établissement les conditions minimales à repsecter pour la mise en oeuvre des règlements du Conseil ( CEE)° n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil

1.9.Décision de la Commission du 12 avril 2007 concernant un formulaire à utiliser dans le cadre de la législation sociale relative aux activités de transport routier. (L’annexe de la décision 2007/230/CE a été remplacée par le texte figurant à l'annexe de la Décision de 14-12-2009)

1.10. RÈGLEMENT (CE) No 68/2009 DE LA COMMISSION  du 23 janvier 2009 portant neuvième adaptation au progrès technique du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

 1.11. DIRECTIVE 2009/4/CE DE LA COMMISSION du 23 janvier 2009 relative aux contre-mesures visant à empêcher et à déceler la manipulation d'enregistrements des tachygraphes, modifiant la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil

 1.12 RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 23 janvier 2009 portant lignes directrices relatives aux meilleures pratiques concernant l’inspection des appareils de contrôle sur route et dans les ateliers agréés 

1.13. DIRECTIVE 2009/5/CE DE LA COMMISSION du 30 janvier 2009 modifiant l’annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier

1.14. Le RÈGLEMENT (CE) N° 219/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2009 portant adaptation à la décision 199/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'articles 251 du traité en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle; ( extrait)

1.15. RÈGLEMENT (CE) No 1266/2009  DE LA COMMISSION  du 16 décembre  2009 portant dixième adaptation au progrès technique du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et l'avis de DG MOVE concernant l'interprétation de certaines articles de ce Règlement;

1.16  RÈGLEMENT (CE) No 1073/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) no 561/2006

1.17.Décision de la Commission du 14 décembre 2009 concernant un formulaire à utiliser dans le cadre de la législation sociale relative aux activités de transport routier. (l’annexe de cette décision remplace l'annexe de la décision de 12-4-2007)

1.18. RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 13 janvier 2010 relative à l’échange sécurisé de données électroniques entre États membres en vue de vérifier l’unicité des cartes de conducteur qu’ils délivrent

1.19. RÈGLEMENT (CE) No 581/2010 DE LA COMMISSION du 1 juillet 2010 relatif aux fréquences maximales auxquelles télécharger les données pertinentes à partir des unités embarquées et des cartes de conducteur

1.20 DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 7-6-2011 relative au calcul de la durée de conduite journalière conformément au règlement (CE) nº 561/2006 du Parlement européen et du Conseil

1.21  DÉCISION DE LA COMMISSION du 22.6.2011 autorisant la Belgique à accorder des dérogations à l’application de l’article 8 du règlement (CE) nº 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation

1.22 RÈGLEMENT (UE) n ° 165/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n) 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route

1.23 RÈGLEMENT (UE) n° 1161/2014 DE LA COMMISSION du 30 octobre 2014 portant adaptation au progrès technique du règlement (CEE) 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

1.24 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/68 DE LA COMMISSION du 21 janvier 2016 relatif aux procédures et spécifications communes nécessaires pour l'interconnexion des registres électroniques des cartes de conducteur

1.25 Règlement d'exécution (UE) 2016/799 de la commission du 18 mars 2016 mettant en oeuvre le règlement (UE) n) 165/2014 du Parlement et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à la construction, aux essais, à l'installation et à la réparation des tachygraphes et de leurs composants

Au sein de la Commission européenne , le group de travail juridique ( Legal Workng group) a été chargé sur base des articles 24 et 25 du Règlement 561/2006 de clarifier les articles du règlement 561/2006. Depuis a création le group de travail a émis six notes d'orientation, qui tous ont été acceptées par tous les Etats Membres. La Commission européenne maintient toutefois que l'autorité finale sur l'interpretation du texte appartient à la Cour européenne de Justice .

Note d'orientation 1:  21-2-2008: Dérogation exceptionnelle aux temps de repos minimaux et durées de conduite maximales afin d'atteindre un point d'arrêt approprié.

Note d'orientation 2::  21-2-2008 :  Enregistrer le temps de conduite d'un conducteur jusqu'à un lieu qui n'est pas le lieu habituel de prise en charge ou de dépôt d'un véhicule entrant dans le champ du règlement (CE) n° 561/2006.

Note d'orientation 3:  21-2-2008:  Ordonner l'interruption d'une pause ou d'un repos journalier ou hebdomadaire pour déplacer un véhicule dans un terminal, sur une aire de stationnement ou à une frontière.

Note d'orientation 4:  21-2-2008:  Enregistrement de la durée de conduite au moyen de tachygraphes numériques lorsque les conducteurs effectuent des opérations comportant des arrêts fréquents. ( update 2011 uniquement en Anglais)

Note d'orientation 5:  14-12-2009:  Formulaire d'attestation d'activité établi par la décision de la Commission du 14 décembre 2009.

Note d'orientation 6:  31-3-2008:  Enregistrement du temps passé à bord d’un navire transbordeur ou d’un train dans lequel le conducteur dispose d'une couchette.

2. Belge

2.1.La Loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par  route, par chemin de fer ou par voie navigable.

2.2.L'arrêté royal du 19 juillet 2000, ainsi modifié par l'A.R. du 14 juillet 2005 et par l'A.R. du 27 avril 2007 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route

2.3. Abrogé par l'AR du 17-10-2016 L’arrêté royal du 14 juillet 2005 portant exécution du Règlement (CEE) n°3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (Moniteur belge du 26 juillet 2005) (Erratum publié le 5-9-2005) et modifié par l'arrêté royal du 9 avril 2007

2.4.L’arrêté ministériel du 5 août 2005 désignant l'organisme compétent pour l'émission et la distribution des cartes tachygraphiques: MB du 8 août 2005

2.5. Abrogé par l'AR du 17-10-2016  Application de l'article 22, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 14 juillet 2005 portant exécution du Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil des Communautés européennes du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, modifié par le Règlement (CE) n° 2135/98 du Conseil du 24 septembre 1998 et adapté au progrès technique par le Règlement (CE) n° 1360/2002 de la Commission du 13 juin 2002 (Moniteur belge du 5 août 2005)

2.6.Plan d'action du 14 novembre 2006 relatif à la collaboration entre les différents services de contrôle en vue d'une coordination des contrôles dans le domaine du transport par route de personnes et de choses

2.7. Abrogé par l'AR du 17-10-2016 L'arrêté royal du 9 avril 2007 portant exécution du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transport par route, modifiant les règlements (CEE) n°3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE°) n°3820/85 du Conseil

2.8.L'arrêté royal du 27 avril 2007 modiiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route ( Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007)

2.9.L'arrêté royal du 8 mai 2007 portant transposition de la Directive 2006/22/CE du Parlement Européeen et du Conseil du 15 mars 206 établissement les conditions minimales à repsecter pour la mise en oeuvre des règlements du Conseil ( CEE)° n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil

2.10. Abrogé par l'AR du 17-10-2016 Arrêté royal du 31 janvier 2009 modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 2005 portant exécution du Règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

2.11. Loi portant des dispositions diverses (I) du 29 DECEMBRE 2010 ( extrait art.101)

2.12  Arrêté royal du 3 février 2011 modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 2005 portant exécution du Règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

2.13.Arrêté royal du 8 octobre 2012 modifiant l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant exécution du Règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les Règlements (CEE) n°3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le Règlement (CEE) n°3820/85 du Conseil et transposant partiellement la Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier

2.14. L'arrêté royal du 19 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route

2.15  L'arrêté royal du 17 octobre 2016 relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos (Moniteur belge du 24 octobre  2016)