Carte d'Atelier

Sachez qu'il faut tenir compte d'un délai de 10 jours ouvrables au moins entre l’envoi de votre demande et la réception de votre carte A CONDITION QUE LE PAIEMENT SOIT FAIT IMMEDIATEMENT APRES LA RECEPTION DE LA FACTURE !!

Afin d’éviter les pertes de temps lors de la validation de votre demande de carte, nous vous prions de respecter strictement les recommandations reprises au point 5.

1. Modèle de la carte
2. Conditions générales d'usage de la carte
3. Conditions d'attribution
4. Procédure à suivre pour une demande de carte
    4.1 Première demande
    4.2 Renouvellement
    4.3 Remplacement
5. Formulaire de demande
6. Validation accélérée du paiement de la facture;

1. Modèle de la carte



    

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2. Conditions générales d'usage de la carte

Les cartes ont une validité maximale d’un an.

Attention: L'augmentation de la redevance pour la carte d'atelier portant celle-ci à un montant de 225 € (TVA incluse) s'applique à partir du 10-3-2011 sur base de l'A.R. de 3 février 2011

Les cartes sont renouvelables à la demande des ateliers.

Les cartes peuvent êtres remplacées en cas de perte, de vol, de dysfonctionnement ou de modification des données figurant sur la carte.

Ce remplacement s’effectue contre paiement du même prix qu'à l'occasion de la première délivrance;

S’il est constaté après analyse que le dysfonctionnement de la carte est imputable à une défaillance technique qui est inhérent à la puce suite à une erreur de personalisation ou de production de la carte, le montant payé pour la carte demandée sera remboursé.

La carte émise en remplacement aura une date de fin de validité identique à celle de la carte remplacée si le remplacement intervient plus de 2 mois avant l’échéance. Dans le cas contraire, la durée de validité maximale de la carte sera d'un an.

La procédure dans le cadre d'une première demande d'une carte d'atelier prévoit que la carte est envoyée 5 jours ouvrables après paiement sous pli recommandé à l’adresse du siège social de l’atelier mentionnée dans la Banque Carrefour des Entreprises.

La carte d'atelier est établie au nom du détenteur de la carte, installateur ou réparateur agréé

La carte d’atelier est protégée par un code secret à 6 chiffres; l'introduction de cinq (5) codes secrets successifs erronés entraîne un blocage définitif de la carte nécessitant son remplacement dans des conditions identiques à une carte en dysfonctionnement imputable au titulaire.

Le code secret est envoyé un jour ouvrable après l’envoi de la carte d’atelier sous pli recommandé à l’adresse du domicile du technicien reprise dans le registre national.

La carte dont la durée de validité est expirée ou qui n’est plus utilisée doit être restituée dans les six semaines de la date d’expiration ou de fin d’utilisation au service DIGITACH (c/o asbl ITLB). Cette dernière est désactivée et détruite, y compris les données qu’elle contient.

Toute nouvelle demande, même en cas de remplacement ou de renouvellement, nécessite l’envoi d’un nouveau dossier qui sera soumis à la même procédure que celle suivie pour la délivrance d’une première carte.

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3. Conditions d'attribution: qui peut obtenir une carte?

Les cartes sont attribuées à tout atelier, qui a adressé une demande d’agrément à la Direction Générale Mobilité et Sécurité routière et dont l’agrément sur base de l'art.7 del ' A.R. du 14 juillet 2005 est accordé par le Ministre qui a les transports dans ses attributions.

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4. Procédure à suivre pour une demande de carte

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5. Formulaire de demande

Vous pouvez télécharger ici le formulaire de demande en français ou le formulaire de demande en allemand.

Le formulaire est au format PDF. Pour pouvoir le visualiser et l'imprimer, il faut que Adobe® Reader® soit installé sur votre ordinateur.
(Si vous souhaitez plus d'informations sur Adobe® Reader®, cliquez ici)

Afin de faciliter et d’accélérer le traitement de la demande, le formulaire sera complété en respectant les directives suivantes:

  1. Compléter le formulaire à l'encre noire, en lettres majuscules et avec les accents.

  2. Chaque donnée personnalisée (dénomination, adresse de l’atelier, nom du détenteur) contient 35 signes au maximum, espaces compris.

  3. Inscrire les données dans les cases prévues à cet effet.

  4. Indiquer les numéros de manière successive, sans les tirets éventuels.

  5. Si vous complétez la rubrique 3.3 relative à l’abréviation courante de la dénomination, c’est cette abréviation qui figurera sur la carte.

  6. Remplir la rubrique 6 si vous souhaitez que la facture soit envoyée à une autre adresse que celle figurant dans la Banque Carrefour des Entreprises.

6. Validation accélérée du paiement de la facture

Le délai de délivrance de la carte peut dans certaines circonstances exceptionnelles encore être raccourci jusque 7 à 8 jours OUVRABLES au lieu de 10 jours OUVRABLES sur base des conditions suivantes:

ATTENTION: Les formulaires de demande mêmes ne peuvent pas être faxés!!!!

 A condition qu’une mention ECRITE à l’occasion de la remise du formulaire de demande stipule le souhait d'envoyer la facture par mail en vue du paiement de la carte vers une adresse email indiqué par le demandeur  et pour autant qu’une preuve de paiement valable émise par un service bancaire soit renvoyée à digitach@itlb.be

ATTENTION: Les cartes délivrées sur base d’une telle preuve de paiement et pour lesquelles le service DIGITACH constate par la suite qu’aucun paiement effectif n’a été effectué, donneront lieu à un blocage administratif systématique des dossiers de demande futurs introduits par ce débiteur, et si nécessaire, à des poursuites judiciaires.

 

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